


En 1867, au moment de la confédération, les cours d’appel provinciales pouvaient se rapporter au Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, pour que ce dernier rende un jugement ultime. Ce n’est qu’en 1875 que le gouvernement du Canada a institué la Cour suprême, se dotant donc d’un outil de délibération plus complexe. Le tribunal britannique pouvait toutefois, jusqu’en 1949, être appelé par la Cour suprême à rendre un jugement final sur certains dossiers. Aujourd’hui, la Cour suprême comprend neuf juges qui ont le mandat de faire respecter la loi selon la constitution canadienne.